Conditions Générales de Ventes 2017

I – COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable de notre part.

Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client, accompagnées d’un acompte de 30 % par chèque. Le délai de livraison ou d’intervention, s’entend après réception de la commande écrite et mise au point de tous les délais techniques et commerciaux.

Important : le client devra être en possession de toutes les autorisations, permis de construire, modification des façades, de clôture, et toutes les formalités nécessaires ou obligatoires qu’il soit propriétaire, locataire vis-à-vis du bailleur ou soumis au règlement particulier de copropriété ou d’urbanisme, et nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de manquement ou d’interruption du chantier dont les conséquences seront à la charge du client.

Les commandes par téléphone ou fax de travaux, dépannages, prestations de service, réparations, sans que se soit établi un devis, seront réalisées en régie par accord écrit de l’acheteur sur bon ou ordre de travaux.

Il sera facturé au minimum : les frais techniques, les recherches de pannes, les prestations, fournitures et frais de déplacements préliminaires sans obligation de résultat. Si ces prestations excédent 150 euros TTC, un devis sera soumis au client.

Offres et devis : nos devis sont gratuits.

Sauf stipulation contraire et clauses particulières de facturation, nos offres sont valables un mois après leur remise. Si l’acceptation de l’acheteur n’est pas entièrement conforme à l’offre au devis, le contrat n’est réputé conclu qu’après accord écrit du vendeur. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture ou la nature des prestations, des travaux, peut entraîner une modification du prix et du délai.

Les plans, documents et études que nous remettons aux clients restent notre propriété et ne peuvent, sauf accord formel de notre part, être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une exécution. Ils doivent nous être restitués si la vente n’est pas conclue.

Si l’envoi d’un technicien est nécessaire pour la réalisation du devis, les frais techniques et de déplacement seront facturés au client, ces frais seront déductibles du devis si celui-ci est accepté par le client sous un délai de 15 jours.

CLAUSE TECHNIQUE : sauf stipulation au devis, nos installations électriques sont réalisées en câblages et boîtes apparents, tout encastrement faisant l’objet d’un chiffrage précis .

Le technicien conserve la possibilité de modifier la réalisation sous réserve d’impossibilité technique, normative ou de vice caché et selon le cas, de proposer au client des additifs chiffrés en supplément du devis sans que cela remette en cause les accords du devis principal.

Annulation : l’annulation de toute commande ou partie de commande sera acceptée si elle est confirmée de notre part par écrit. En cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée par l’Entreprise Amouroux est en fonction de l’état d’avancement des études ou de la construction du matériel, des prestations de service ou des travaux. Dans tous les cas, les acomptes versés resteront la propriété de l’Entreprise Amouroux.

II – LIVRAISON

Les délais de réalisation ou de travaux avec ou sans ouvrages ou marchandises convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leurs non observations ne peuvent entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni le refus des prestations ou des travaux, ni pénalités ou dommages et intérêts. Le mauvais temps – gel, neige, pluie, orage, toutes les intempéries – le retard ou la défaillance d’un autre prestataire ou corps d’état travaillant en corrélation pour le même client, peuvent également influer et retarder nos délais de travaux ou de livraison des ouvrages.

Notre entreprise est délivrée de toute obligation pour tous cas fortuits tels que : grève, incendie, inondation, sinistre d’origine naturelle, cause exceptionnelle, etc… intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs ou de la défaillance d’un prestataire en corrélation avec les travaux du client.

Par défaut, c’est à l’acheteur de procéder à l’enlèvement des marchandises neuves ou réparées dans les quinze jours suivant la date de mise à disposition et après avoir prévenu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise ou de réclamer une indemnité destinée à rembourser les frais d’occupation des locaux et de manutention.

Réception des travaux : les travaux devront être réceptionnés dans les 3 jours suivant la livraison, passé ce délai, les travaux seront considérés réceptionnés et acceptés par le client, dans ce cas, la date de facturation servira de référence.

III – FACTURATION

Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur lors de la livraison du matériel ou des prestations.

Clauses particulières : toute variation de TVA ou de charges découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, seront répercutées lors du règlement de la facture.

Elles pourront être modifiées sans préavis, suivant les conditions économiques en vigueur et la parité des monnaies étrangères. Si les travaux ouvrent droit à la TVA à taux réduit, le client doit fournir une attestation manuscrite stipulant l’ancienneté du logement et l’usage de celui-ci, mais en cas de manquement, s’engage à régler la différence.

N° DE TVA intracommunautaire : FR 13330746009.

IV – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des marchandises nous est réservée jusqu’au complet paiement du prix (loi 80335 du 12 mai 1980). En cas de cessation de paiement du client, l’Entreprise Amouroux peut revendiquer les marchandises, conformément à la loi 85.98 et 85.95 du 25 janvier 1985.

Au cas où les marchandises ou prestations de services seraient vendues, le client s’engage à nous céder le prix d’achat, à titre de garantie du paiement des fournitures et des prestations ; notre entreprise est autorisée par les présentes à réclamer le paiement directement aux clients de l’acheteur.

Toute clause portée sur les bons de commande (imprimés ou manuscrits) et contraire à nos conditions générales de vente, ne pourra nous être opposée.

V – RÈGLEMENT

Nos factures sont réglées à réception des marchandises, des prestations ou des travaux au comptant. Après ouverture de compte en nos livres, les factures sont payables à 30 jours et sans escomptes, par traite domiciliée ou chèque, la première livraison étant faite au comptant (ou contre remboursement des frais en supplément.) Pour des commandes d’un montant supérieur à 150 euros toutes taxes, un acompte de 30% à la commande, une ou plusieurs situations suivant l’avancement des travaux et le solde à livraison à la facturation .

Toute facture non payée à l’échéance prévue entraîne des pénalités de retard au taux égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Elles sont calculées de la date d’exigibilité de la facture à la date du règlement et seront payables immédiatement à réception de la demande de paiement informant le client que l’entreprise les a portées à son débit.

Le client sera redevable, après mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme exigée en principal, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires. La vente pourra être résolue de plein droit à tout moment, après simple notification écrite par l’entreprise au client contenant déclaration de la part de l’entreprise d’user du bénéfice de la présente clause et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.

Les produits livrés et non payés devront être restitués à l’entreprise aux frais du client. En réparation du préjudice subi par l’entreprise, par résolution de la vente et l’usure des produits, les acomptes perçus par l’entreprise seront conservés à titre de dommages et intérêts. Toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, l’expédition des produits restant à livrer pourra être suspendue jusqu’à règlement desdits produits par virement bancaire.

Le client autorise l’accès de ses établissements à l’entreprise, ses préposés ou son transporteur, éventuellement accompagné(s) d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des produits qu’il possède et de récupérer les produits impayés.

VI – GARANTIE

Nos matériels neufs sont garantis douze mois à dater de la facture. La garantie est limitée au remplacement, à la réparation en nos ateliers, du produit reconnu défectueux. L’envoi du matériel s’effectue franco dans les deux sens. En cas de d’application de la garantie, il ne sera versée aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la garantie n’étant pas prolongée du fait de cette immobilisation, ni au recours à la dite garantie.

Ne sont pas garantis :
Les pièces détachées seront disponibles dans un délai de deux mois maximum pour tout produit de moins de 3 ans.

VII – RETOUR DE MARCHANDISES

Les reprises ne peuvent être faites sans accord préalable de notre service commercial et pour des marchandises neuves et en emballage d’origine livré depuis moins d’un mois. Sans cet accord, les marchandises, même réceptionnées par nous, ne peuvent être considérées comme traduisant notre accord.

De plus, les retours doivent être faits franco de port avec indication du numéro et de la date du bon de livraison et de la facture. Sauf erreur de notre part, tout avoir de reprise de matériel fera l’objet d’un abattement de 12%. En aucun cas ne pourront être repris les fabrications, les commandes spéciales, les installations, les prestations de service, les frais de déplacement, les ingrédients.

VIII – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles communiquées sont destinées à l’Entreprise Amouroux Philippe. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem.

Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse 159 chemin Ramelet Moundi 31100 Toulouse, ou par courrier électronique à l’adresse : amouroux-philippe@orange.fr.

Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Nous conservons vos données tant que vous ne nous demandez pas de les supprimer ; ces données nous servent pour vous garantir un meilleur SAV, elles sont recueillies uniquement lors d’une installation de motorisation.

IX – JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent.