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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE   2017

I -  COMMANDES
   Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle des présentes conditions générales qui l’emportent, de convention expresse, sur celles de l’acheteur sauf dérogation écrite et préalable de notre part.
   Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client, accompagnées d’un acompte de 30 % par chèque. Le délai de livraison ou d’intervention, s’entend après Réception de la commande écrite et mise au point de tous les délais  technique et commerciaux.
   Important : Le client devra être en possession de toutes les autorisations, permis de construire, modification des façades, de clôture, et toutes les formalités nécessaires ou obligatoires qu’il soit propriétaire, locataire vis-à-vis du bailleur ou soumis au règlement particulier de copropriété ou d’urbanisme, et nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de manquement ou d’interruption du chantier dont les conséquences seront à la charge du client.
   Les commandes par téléphone ou fax de : travaux, dépannages, prestations de services, réparations, sans que se soit établi un devis, seront réalisées en régie par accord écrit de l’acheteur sur bon ou ordre de travaux.
   Il sera facturé au minimum : les frais techniques, les recherches de pannes, les prestations, fournitures et frais de déplacements préliminaires  sans obligations de résultat. Si ces prestations excédent : 150 euros TTC, un devis sera soumis au client.
   Offres et devis : nos devis sont gratuits.
   Sauf stipulation contraire et clauses particulières de facturations, nos offres sont valables un mois après leur remise. Si l’acceptation de l’acheteur n’est pas entièrement conforme à l’offre  au devis, le contrat n’est réputé conclu  qu’après accord écrit du vendeur. Toute modification nécessitant de nouvelles études ou un changement dans la fourniture ou la nature des prestations, des travaux, peut entraîner une modification du prix et du délai.
   Les plans, document et études que nous remettons aux clients, restent notre propriété et ne peuvent, sauf accord formel de notre part,  être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’une  exécution. Ils doivent nous être restitués si la vente n’est pas conclue.
   Si l’envoi d’un technicien est nécessaire pour la réalisation du devis, les frais technique et de déplacements seront facturés au client, ces frais seront déductibles du devis si celui-ci est accepté  par le client sous un délai de 15 jours.
   CLAUSE TECHNIQUE : sauf stipulations au devis, nos installations électriques sont réalisées en câblages et boites apparents, tout encastrement faisant l’objet d’un chiffrage précis.
 
Le technicien se réserve la possibilité de modifier la réalisation sous réserve d’impossibilité  technique, normatif ou vice caché et selon le cas de proposer au client des additifs  chiffrés en supplément du devis sans que cela remette en cause les accords du devis principal.

 Annulation : l’annulation de toute commande ou partie de commande sera acceptée si elle est confirmée de notre part par écrit. En cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée par l’entreprise AMOUROUX est en fonction de l’état d’avancement des études ou de la construction du matériel, des prestations de services ou des travaux. Dans tous les cas, les acomptes versés resteront la propriété de l’entreprise AMOUROUX.
 
II - LIVRAISONS
Les délais de réalisations ou de travaux avec ou sans ouvrages ou marchandises, convenus sont donnés à titre seulement indicatif et leurs non observations ne peuvent entraîner :              ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni le refus des prestations ou des travaux, ni pénalités ou dommages intérêts. Le mauvais temps, gel, neige, pluie, orage,  toutes les intempéries, le retard ou la défaillance, d’un autre prestataire ou corps  d’état  travaillant en corrélation pour le même client, peuvent également influer et retarder nos délais de  travaux  ou de livraison des ouvrages.
Notre entreprise est délivrée de toute obligation  pour tous cas fortuits tels que grève, incendie, inondations, sinistre d’origine naturelle, cause exceptionnelle, etc.  intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs ou de la défaillance d’un prestataire en corrélation avec les travaux du client.
A défaut, par l’acheteur, de procéder à l’enlèvement des marchandises neuves ou réparées dans les quinze jours suivant la date de mise à disposition, et après avoir prévenu, nous nous réservons la possibilité de disposer de la marchandise  ou de réclamer une indemnité destinée à rembourser les frais d’occupation  des locaux et de manutention.
Réception des travaux : les travaux devrons être réceptionnés dans les 3 jours suivant la livraison, passé ce délai les travaux seront considérés  réceptionnés et acceptés par le client, dans ce cas, la date de facturation  servira de référence.
 
III  -  FACTURATION
Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur, lors de la livraison du matériel ou des prestations.
Clauses particulières : toute variation de TVA ou de charges découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, seront répercutées lors du règlement de la facture.
Elles pourront être  modifiées sans préavis, suivant les conditions économiques en vigueur et la parité des monnaies étrangères. Si les travaux ouvrent droit à la TVA à taux réduit,  le client doit fournir une attestation manuscrite stipulant l’ancienneté du logement et l’usage de celui-ci, mais en cas de manquement s’engage à régler la différence.
N° DE TVA intracommunautaire : FR 13330746009.
 
IV - RESERVE DE PROPRIETE
La propriété  des marchandises nous est réservée jusqu’au complet paiement du prix loi 80335 du 12 mai 1980. En cas de cessation de paiement du client, l’entreprise AMOUROUX peut revendiquer les marchandises, conformément à la loi 85.98 et 85.95 du  25 janvier 1985.
Au cas où les marchandises ou prestations de services seraient vendues, le client s’engage à nous céder le prix d’achat, à titre de garantie du paiement des fournitures et des        prestations et notre entreprise est autorisée par les présentes à réclamer  le paiement directement aux clients de l’acheteur.
Toute clause portée sur les bons de commande (imprimée ou manuscrite) et contraire à nos conditions générales de vente, ne pourra nous être opposée.
 
V - TRANSPORT
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée et les réserves doivent être apposées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être dénoncées par lettre recommandée avec demande au transporteur et pareillement confirmées à l’entreprise dans les deux jours qui suivent celui de la réception. Par suite, il incombe au destinataire d’exercer ses recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.
 
VI - REGLEMENT
Nos factures sont réglées à réception des marchandises, des prestations ou des travaux au comptant. Après ouverture de compte en nos livres, les factures sont payables à 30 jours et sans escomptes, par traite domiciliée ou chèque, la première livraison étant faite au comptant (ou contre remboursement  frais en supplément.) Pour des commandes d’un montant supérieur à 150 euros toutes taxes, un acompte de 30% à la commande, une ou plusieurs situations suivant l’avancement des travaux et le solde à livraison à la facturation. Toute   facture non payée à l’échéance prévue entraîne, des pénalités de retard au taux égal à 1.50 fois le taux légal en vigueur. Elles sont calculées de la date d’exigibilité de la  facture à la date du règlement et seront payables immédiatement à réception de la demande de paiement informant le client que l’entreprise les a portées à son débit. Le client sera redevable, après mise en demeure préalable, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme exigée en principal, outre le paiement des intérêts légaux et des frais  judicaires. La vente
pourra être résolue de plein droit à tout moment, après simple notification écrite par l’entreprise au client contenant déclaration de la part de l’entreprise d’user du bénéfice de la      présente clause et sans qu’il soit nécessaire de ne remplir aucune formalité judiciaire. Les produits livrés et non payés devront être restitués à l’entreprise aux frais du client. En      réparation du préjudice subi par l’entreprise, par résolution de la vente et l’usure des produits, les acomptes perçus  par l’entreprise seront conservés à titre de dommages et intérêts. Toutes les sommes même non échues deviennent immédiatement exigibles sans mise ne demeure préalable, l’expédition des produits restant à livrer pourra être suspendue jusqu’à règlement desdits produits par virement bancaire. Le client autorise l’accès de ses établissements à l’entreprise, ses préposés ou son transporteur, éventuellement accompagné (s)  d’un officier ministériel, afin de dresser un inventaire complet des produits qu’il possède et de récupérer les produits impayés.
 
VII – GARANTIE
Nos matériels neufs sont garantis douze mois à dater de la facture. La garantie est limitée au remplacement, à la réparation en nos ateliers, du produit reconnu défectueux. L’envoi du matériel s’effectue Franco dans les deux sens. En cas de d’application de la garantie, il ne sera versé aucune indemnisation au titre de l’immobilisation du matériel. La durée de la               
Garantie n'étant pas prolongée du fait de cette immobilisation, ni au recours à la dite garantie.
Ne sont pas garanties : les prestations de réparation, les dépannages, les réglages, sur des matériels anciens ou non fournis par l’entreprise AMOUROUX, les piles, les batteries, les lampes, tous les consommables, les frais de déplacements sont à la charge du client. La garantie s’annule si le matériel neuf a été démonté ou réparé sans notre accord.
Les pièces détachées seront disponible dans un délai de deux mois maximum pour tout produit de moins de 3 ans.
 
VIII - RETOUR DE MARCHANDISES
Les reprises ne peuvent être faites sans accord préalable de notre service commercial et pour des marchandises neuves et en emballage d’origine livré depuis moins d’un mois. Sans cet accord, les marchandises, même réceptionnées par nous, ne peuvent être considérées comme traduisant notre accord. De plus, les retours doivent être faits en Franco de port avec indication des N° et date du bon de livraison et de la facture. Sauf erreur de notre part, tout avoir de reprise de matériel fera l’objet d’un abattement de 12%.  En aucun cas ne pourront être repris les fabrications, les commandes spéciales, les installations, les prestations de service, les frais de déplacements, les ingrédients.
 
IX - JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Toulouse est seul compétent.

Nos petits plus

  • Maître Artisan agréé FAAC
  • réseau securiste de France